D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute réclamation présentée au Fonds d’indemnisation des services financiers doit:

1°  être présentée par écrit;

2°  exposer les faits sur lesquels elle se fonde;

3°  indiquer le nom du cabinet, du représentant autonome ou de la société autonome visé, ou du représentant impliqué, selon le cas;

4°  indiquer le montant de la réclamation;

5°  être assermentée et déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers.

D. 831-99, a. 1; D. 1184-2005, a. 1.